Conditions Générales de Vente
LES RECOLLETTINES SRL (ci-après PYM) est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 1050 IXELLES, Chaussée de Vleurgat, n°291 et inscrite à BCE sous le numéro 0681.494.779.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales Vente visent à définir les droits et obligations de parties dans le cadre de la fourniture de biens et de services par PYM au Client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des transactions entre PYM et le Client, sauf Conditions Générales particulières applicables à certains services (notamment PYM Premium).
Les Conditions Générales forment, avec la Confirmation de la Commande, l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaudront dès lors sur toute communication écrite ou orale antérieure, toute négociation, sur les éventuelles conditions générales d’achat et de paiement du Client ainsi que sur tout autre document.
PYM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Lorsqu’il passe une Commande, le Client est réputé avoir accepté la version des Conditions Générales communiquées lors de la Validation de la Commande.
Les présentes conditions générales de vente, et les dispositions qu’elles comportent, s’entendent sans préjudice des dispositions légales impératives applicables en vertu de la loi du 28 février 2013 instituant le Code de droit économique et de toute autre législation spécifique qui pourrait leur être applicables.
Les Conditions Générales sont téléchargeables au format PDF à l’adresse suivante : https://plant-your-mood.be/cgv-cgu/
Article 2 – Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales, les parties reconnaissent que les termes suivants disposent de la définition donnée ci-dessous :
- Produits : l’ensemble des produits détaillés à l’Article 3 ;
- Client : toute personne physique ou morale acquérant des Produits auprès de PYM, dans le cadre de ses activités professionnelles ou non ;
- Validation de la Commande : acte par lequel le Client marque son accord sur le prix du bien ou du service commandé auprès de PYM et qui, une fois confirmé par la Confirmation de Commande, emporte conclusion du contrat entre le Client et PYM ;
- Confirmation de la Commande : document écrit, envoyé au client par mail, détaillant et confirmant la Commande adressée par PYM au Client ;
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’Article I.2° du Code de droit économique ;
Article 3 – Offre
PYM est une société active dans la vente de plantes et de produits de jardinages écologiques au sens large. À ce titre, PYM fournit notamment les biens et/ou services suivants (liste non-exhaustive) :
- Plantes aromatiques
- Plantes fruitières
- Plantes sauvages
- Plantes Grimpantes
- Arbres
- Arbustes et haies
- Couvre sol
- Terre
- Terreau
- Compost
- Mélange
- Composteur
- Graines
- Légumes
- Fleurs
- Engrais vert
Article 4 – Passation d’une Commande
La Commande du Client est valide dès que ce dernier accepte la transaction et reçoit confirmation de celle-ci.
Les systèmes d’enregistrement automatique du site internet de PYM sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.
La confirmation de la Commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre PYM et le Client, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Cette confirmation comprend : un récapitulatif de la Commande ; le cas échéant, une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque du Client.
En validant la Commande, le Client reconnaît :
- Avoir été parfaitement conseillé et avoir pris connaissance de l’étendue et des modalités d’exécution de la Commande, en ce compris les caractéristiques du Produit ;
- Avoir fourni l’ensemble des informations permettant à PYM d’exécuter la Commande (adresse de livraison, nom, prénom, etc) ;
- Avoir accepté de manière expresse et sans aucune réserve les dernières Conditions Générales communiquées ;
Article 5 – Exécution de la Commande
PYM met tout en œuvre afin d’exécuter la Commande conformément à la Confirmation de Commande adressée au Client. L’exécution de la Commande conformément à la Confirmation de Commande constitue une obligation de moyen dans le chef de PYM.
Les produits à livrer sont expressément listés dans la Confirmation de Commande remise au Client.
Afin de permettre à PYM d’exécuter la Commande, le Client s’engage à ce que toutes les informations, communiquées par lui, afin de permettre la livraison du Produit, soient exactes et authentiques.
Article 6 – Prix
Le prix de vente du/des Produit(s) commandé(s) par le client est celui en vigueur au moment de la passation de sa Commande et est exprimé taxe sur la valeur ajoutée comprise (TVAC).
PYM se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment, sans avertissement d’aucune sorte.
Article 7 – Paiement
Le règlement des Commandes s’effectue simultanément à la validation de la Commande par PYM.
Pour les paiements en ligne, PYM recourt à des intermédiaires de paiements disposant tous des agréments légaux nécessaires à l’exercices de cette activité, afin de garantir au Client des paiements sécurisés. Ce faisant, aucune information bancaire ne transite ou n’est stockée directement par PYM.
L’historique des transactions entre le service et le Client est consultable à tout moment dans le Tableau de Bord du compte du Client.
Le Client est informé que l’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Pénalités de retard
Dans l’éventualité où, pour quelque raison que ce soit, le paiement du Client devait ne pas parvenir à PYM, il est convenu entre les parties que :
- Tout retard de paiement à compter du 15ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
- En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, pour quelque raison que ce soit, PYM se réserve le droit de demander la résolution du contrat de vente ou d’en poursuivre l’exécution forcée.
- En l’absence de réclamation relative à une facture formulée par le Client endéans les 7 jours suivant sa date, et sous réserve de l’exercice d’un éventuel droit de rétractation, la facture est réputée être acceptée par celui-ci.
Article 9 – Conformité
Sous réserve de l’usage de son droit de rétractation, le Client reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives aux produits ou service avant son achat et que ce dernier est en tout point conforme à sa demande.
Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par PYM. PYM ne peut être tenu responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée, seul le descriptif du produit ou service fait foi.
Article 10 – Frais, délais et modalités de livraison
Les frais de livraison, s’il y en a, sont indiqués lors de la finalisation de la Commande par le Client. Ces frais sont acceptés sans réserve par le Client au moment de la Passation de sa Commande et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation de sa part sous quelques formes que ce soit.
Les délais de livraison sont communiqués au Client lors de la validation de sa Commande. PYM lui précisera la date ainsi que l’heure de la livraison. Concernant l’heure, cette information n’est communiquée qu’à titre indicatif.
PYM n’est tenu, concernant ces délais, que d’une obligation de moyen.
Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnité ou compensation en faveur du Client, sauf délai de livraison excessif.
PYM et le Client conviennent qu’un délai de livraison est excessif lorsque la livraison est effectuée plus de 7 jours calendrier après la date convenue, pour peu naturellement que ce retard ne trouve pas sa source dans un manquement du Client, un cas de force majeur ou une cause d’excuse légitime.
Les articles sont livrés à l’endroit indiqué par le Client lors de la passation de Commande.
PYM ne peut pas être tenu responsable si la livraison ne peut avoir lieu (la Commande est donc perdue) ou si la marchandise est dégradée suite au fait qu’elle n’a pas pu être livrée au moment confirmé, dans les cas où cette perte ou dégradation découle d’un manque de diligence ou d’une erreur du Client.
Le Client doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages à PYM (srlrecolletines@gmail.com), dans les 24 heures qui suivent le moment de réception de la livraison.
Article 11 – Force majeure
PYM ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à l’une de ses obligations pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante srlrecolletines@gmail.com. Elle doit comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation.
En cas de litige non résolu, vous pouvez vous adresser au règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr/).
Article 13 – Droit de rétractation
Le Client peut informer PYM de son intention d’exercer son droit de rétractation :
- Soit par mail à l’adresse : srlrecolletines@gmail.com
- Soit par courrier à l’adresse : 291, Chaussée de Vleurgat, 1050 IXELLES (Belgique)
Il est également libre d’utiliser le formulaire prévu à cet effet par le SPF Economie : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Dans le cas d’un usage de son droit de rétractation, les frais de retour du bien vendu sont à charge du Client.
Le remboursement se fera dans les 14 jours après réception du Produit.
Le Client s’engage à éviter toute manipulation des Produits autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques de ceux-ci, à défaut de quoi le remboursement de son/ses Produit(s) lui sera refusé.
Pour plus d’information à ce sujet, le Client est invité à consulter l’Annexe I des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou, en abrégé, RGPD).
Pour plus d’informations à ce sujet, nous invitons le Client à consulter notre Politique relative à la vie privée et notre Politique relative aux cookies, toute deux disponibles via les liens suivants :
- Lien cookie policy : https://plant-your-mood.be/politique-des-cookies/
- Lien privacy policy : https://plant-your-mood.be/politique-de-vie-privee/
Article 15 – Utilisations du site et des services liés – Responsabilité
Le Client s’engage à :
- ne pas utiliser le site internet PYM et/ou tout ou partie des biens et services qui y sont fournis à des fins illégales.
- ne pas faire un usage commercial des informations et contenus fournis par PYM.
De son côté, PYM s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser les données du Client. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de PYM ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur l’ordinateur du Client à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa Commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
De la même façon, PYM n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion frauduleuse dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que PYM met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites, conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
PYM ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques et PYM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site de PYM et des services liés, et ne saurait tenir responsable PYM pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Les espaces web hors du domaine de l’adresse https://plant-your-mood.be/ et, notamment, les espaces vers lesquels le Client peut être (re)dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.
Dans les limites de la législation en vigueur, PYM exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenu pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de ses sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur.
Article 16 – Propriété Intellectuelle
Tous les articles, conseils et tutoriels publiés sur le site internet de PYM sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation ou reproduction de ceux-ci, pour tout ou partie, en dehors des exceptions légalement admises par le droit belge, est passible de poursuites judiciaires.
De la même façon, les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique en matière de cookies et la Politique en matière de vie privée sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur) et demeurent la propriété exclusive de PYM. Toute reprise ou utilisation de tout ou partie de celles-ci, en marge des exceptions expressément prévues par la loi belge, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Article 17 – Convention de preuve
Article 18 – Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.
Article 19 – Tribunal compétent
Si le Client est un Consommateur, celui-ci peut porter son action soit devant les juridictions belges, soit devant les juridictions de l’État-membre de l’Union européenne dans lequel il est domicilié.
Toute action intentée par PYM à l’encontre du Consommateur sera portée devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel le consommateur est domicilié.
Si le Consommateur est domicilié en Belgique, les juridictions compétentes seront celles du tribunal du domicile du Consommateur.
Dans tous les autres cas, les juridictions de Bruxelles seront exclusivement compétentes pour connaître des litiges résultant de l’application des présentes Conditions Générales ou de l’exécution d’une Commande.
Article 20 – Validation
Le Client confirme avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques des produits et/ou services commandés, le prix, ainsi que les conditions propres à chaque produit et/ou service avant la passation de sa Commande.
Il déclare avoir la pleine capacité́ juridique pour passer une Commande et accepter les présentes Conditions Générales.
Article 21 – Nullité
La nullité́ ou l’inapplicabilité́ d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte d’aucune manière la validité́ ou l’effet des autres clauses et ne peut jamais conduire à la nullité́ de la relation juridique. Les parties mettront tout en œuvre pour remplacer, de commun accord, la clause nulle ou sans effet par une clause valable ayant le même impact économique ou un impact économique en grande partie similaire à celui de la clause nulle ou sans effet.
ANNEXE 1 – Le droit de rétractation dans les contrats à distance
Livre VI du Code de droit économique
Livre VI CDE – art. VI.47 et suivants CDE
Dans quel délai le consommateur peut-il faire valoir le droit de rétractation ?
Le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.
Quand prend cours le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation prend cours :
- pour les contrats de vente, à compter du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas particuliers prévus par le livre VI du Code de droit économique ;
- en cas de biens multiples ou de biens composés de lots faisant partie d’une seule Commande mais livrés séparément, à compter du lendemain de la prise de possession du dernier bien ou du dernier lot ;
- en cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, à compter du lendemain de la prise de possession du premier bien.
- pour les contrats de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;
- pour les contrats de vente qui portent à la fois sur des biens et des services, à compter du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas particuliers prévus par le livre VI du Code de droit économique ;
- pour les contrats de fourniture d’eau, non conditionnée dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que de chauffage urbain, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Pour ce qui concerne la fourniture de gaz et d’électricité, il y a lieu de se référer à l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »
Comment le consommateur peut-il se rétracter ?
Le consommateur informe l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant :
- soit, le formulaire de rétractation complété et signé ;
- soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat (exemples : tél, e-mail, sms, courrier, etc.) ;
- si l’entreprise le prévoit, le formulaire de rétractation ou une autre déclaration dénuée d’ambiguïté en ligne sur son site internet.
Un accusé de réception est alors transmis sans délai au consommateur sur un support durable.
La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur. Dès lors, il est conseillé de se rétracter par écrit ou via un support durable (exemples : par e-mail, courrier).
Une rétractation est-elle possible si l’exécution du contrat a commencé pendant le délai de rétractation ?
Oui, s’il s’agit :
- d’un contrat de service pour lesquels une demande expresse d’exécution du service pendant le délai de rétractation a été présentée à l’entreprise ;
- d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage urbain pour lesquels une demande expresse d’exécution du service pendant le délai de rétractation a été présentée à l’entreprise.
Toutefois, le consommateur devra payer à l’entreprise un montant proportionnel à ce qu’elle lui a fourni jusqu’au moment où le consommateur l’a informée de sa décision de se rétracter par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Le montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat ou sur la base de la valeur marchande des services fournis si le prix total est excessif.
Cependant, aucun coût ne sera dû :
- pour une prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage urbain, pendant le délai de rétractation si :
- l’entreprise n’a pas fourni avant la conclusion du contrat, les informations relatives au droit de rétractation ;
- le consommateur n’a pas demandé expressément que l’exécution commence pendant le délai de rétractation.
- Pour la fourniture en ligne d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel (exemple : téléchargement de logiciels), si :
- le consommateur n’a pas donné son accord préalable exprès pour son exécution pendant le délai de rétractation ;
- le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ;
- l’entreprise a omis de lui envoyer une confirmation du contrat conclu et de l’accord préalable exprès donné par le consommateur.
Quelles sont les effets de l’exercice du droit de rétractation ?
En exerçant son droit de rétractation, le consommateur met fin à la conclusion ou à l’exécution du contrat à distance et à tout contrat accessoire (contrat de crédit) sans frais, sauf ceux prévus par le livre VI du Code de droit économique (art. VI.51 CDE).
Quels sont les frais à charge du consommateur ?
- les frais payés par le consommateur lors du choix exprès d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par l’entreprise ;
- les coûts de renvoi des biens, à moins que l’entreprise ait oublié d’informer le consommateur du fait qu’il doit les prendre en charge ;
- les coûts dus à l’entreprise pour le service fourni jusqu’au moment où il exerce son droit de rétractation, après avoir demandé que le contrat de service commence avant la fin du délai de rétractation.
Quelles sont les modalités de renvoi des biens ?
Si l’entreprise ne propose pas de récupérer elle-même les biens :
- le consommateur renvoie ou rend les biens à l’entreprise ou à une personne habilitée par l’entreprise à recevoir les biens, dans les 14 jours suivant la communication à
l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat ;
- le consommateur supporte les coûts directs résultant du renvoi des biens, sauf si :
- l’entreprise accepte de les prendre à sa charge ;
- l’entreprise a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre à sa charge.
Quelles sont les modalités de remboursement des paiements ?
L’entreprise rembourse au consommateur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.
Attention ! L’entreprise n’est pas obligée de rembourser les frais supplémentaires dus au choix exprès du consommateur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par l’entreprise.
L’entreprise doit rembourser le consommateur en utilisant le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
Attention ! Pour ce qui concerne les contrats de vente, l’entreprise, qui ne propose pas de récupérer elle-même les biens, peut différer le remboursement :
- soit, jusqu’à la récupération des biens ;
- soit, jusqu’à ce que le consommateur lui fournisse une preuve d’expédition des biens.
Le remboursement devra alors être effectué dès que possible, soit au maximum dans les quelques jours qui suivent le premier de ces faits.
Quelle est la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens ?
La responsabilité du consommateur est engagée par rapport à des manipulations des biens autres que celles qui sont nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens. Si
l’entreprise a omis de l’informer de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente, le consommateur ne sera pas responsable de la dépréciation des biens.
Quelle est la conséquence d’un oubli d’information du droit de rétractation ?
Si l’entreprise a omis d’informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai de 14 jours calendrier est porté à 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial.
Si l’entreprise communique ces informations au consommateur dans les 12 mois, le délai de rétractation est ramené à 14 jours calendrier à compter du jour où le consommateur reçoit ces informations.
Quels sont les situations dans lesquelles le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation ?
Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque :
- le contrat de service a été pleinement exécuté, et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l’expiration du délai de rétractation (exemples : si vous voulez accéder à une base de données et consulter immédiatement les informations
demandées, sans attendre la fin du délai de rétractation) et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par
l’entreprise;
- le prix des biens ou des services dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ;
- les biens fournis ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens fournis scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé ;
- les biens fournis qui sont mélangés après livraison avec d’autres articles de manière indissociable ;
- le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation.
! Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de
rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
- le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé avec son accord exprès et qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;
- les biens fournis sont des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;
- les biens fournis sont des journaux, périodiques ou magazines.
Attention ! Le consommateur bénéficie du droit de rétractation pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- la protection du support matériel d’un enregistrement audio ou vidéo, d’un e-book ou d’un logiciel informatique (exemples : DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo…) fourni scellé et est descellé après livraison. ! Lorsque ce bien n’est pas descellé, le consommateur peut renoncer au contrat et restituer le bien intact ;
- il a conclu un contrat lors d’une enchère publique ;
- il a commandé des services d’hébergement autres que résidentiels, de transport, de location de voitures, de restauration ou de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (par exemple la réservation pour une certaine date d’un billet d’avion, d’un hôtel, d’une voiture de location ou de billets de spectacle) ;
- Les contrats de services de paris et de loteries.
Dans ces cas, l’entreprise doit avertir le consommateur avant la conclusion du contrat :
- soit, qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation ;
- soit, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles il perd le droit de rétractation.
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